L. 376-1 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

... est sise une maison d'habitation portant le numéro 2127 et dont la boîte aux lettres porte les noms F...A...

Z... s'est beaucoup améliorée depuis la dernière décision du 26 mars 2009, fixant la contribution du père à 15 000 F CFP. M.

[F] de ses demandes, - Condamné M. [F] à payer à la société Garage de la Résidence la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [F] aux dépens.

[F] et à Mme [S] une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné Monsieur [Q] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle

que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que l'article

à la charge de Mme F une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean X ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, alors en vigueur, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamné le syndicat de copropriétaires à payer à Mme [M] et à [Y] [F] la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires

et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa

000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport