Aux termes de l’article R. 143-42 du code de la construction et de l’habitation : « Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne

Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale et il appartiendra à l'expert désigné de déterminer

5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 145 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives.

Les article 1917 et suivants du code civil précisent le régime du contrat de dépôt.

médecin expert conformément à l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. 1°- ALORS QUE constitue une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du Code

, ACCIDENTS ET RISQUE DIVERS (ABEILLE IARD & SANTE) sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile et L.114-1 du code des assurances, de : Juger irrecevable comme étant prescrite l'action

d' abord l' absence d' urgence, de dommage imminent et de trouble manifestement illicite ; Mais attendu que l' alinéa 2 de l' article 809 du code de procédure civile précité n' impose comme seule condition

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Et/ou avant dire droit sur les préjudices, Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile, * Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de donner un avis sur le préjudice économique/financier

Mais dès à présent, vu les articles 143, 145, 263 et suivants du code de procédure civile, Tous droits et moyens réservés, Ordonner une mesure d’expertise et nommer tel expert qu’il plaira avec la mission

judiciaire, elles sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du

143, 144 et 146 du Code de procédure civile.

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

L. 212-4 du code du travail (L3121-9 de l'actuel code du travail), hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de

706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale se rapportant à la mise à disposition à l'avocat du dossier dans les locaux de détention ont été respectées. 9.