les condamner au paiement d'une somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition est d'ordre public » (Article 1104 du code civil) En application de l'article 1194 du code civil « les contrats obligent non seulement à ce jour à ce qui y est exprimé, mais encore à

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

€ à titre de dommage et intérêts et la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la demande fondée sur l'article L2422-4 du code du travail En application de l'article L2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié

[V] a été transféré à la SAS Bâtiment Industrie Réseaux (ci après "BIR") par application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail. Par avenant du 10 décembre 2013, M.

Ces sociétés concluent à la réformation en faisant valoir d'une part que la société A aurait eu la qualité de maître d'ouvrage, d'autre part qu'elle serait en droit d'invoquer l'article 1382 du code civil

Mais, l'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240) ; 2°/ que les statuts de la société

1382 ancien du code civil.

. ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Elle réclame 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.