L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 113 (sic). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail

[Y] et Mme [L], les dispositions précitées des articles L.114-1 alinéa 1er et l'article L.114-2 du code des assurances leur sont régulièrement et dûment opposables, leur contenu étant effectivement reproduit

l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour s'en servir comme

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au

« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

Y faisant droit, - INFIRMER la décision entreprise et, statuant à nouveau, A titre in limine litis, Vu les articles 56, 115, 117, 119 du code de procédure civile - PRONONCER la nullité de l'assignation

L. 112-6 et L. 243-8 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les troubles de jouissance subis par les époux C... après

1134 du Code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait l'arrêt attaqué a retenu que la lettre adressée le 13 juin 1984 par la CMA à la société Galtier impliquait un accord de cet assureur

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

de l'article 1341 du Code civil.

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

A et Mme D, au titre du gain net retiré de la cession de 114 actions d'un montant de 115 596 euros, à la contribution salariale de 10 % prévue par l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, ainsi

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles