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55 602 résultats pour « Article 112-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00689

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce, est réputé acte de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100497_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de payer la somme totale de 14 520,26 euros mise à sa charge par les avis des sommes à payer nos 114, 115, 124, 147, 175, 219, 1, 2, 28, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, la société Axa France IARD demande au tribunal, au visa des articles L. 112-6 et L. 113-8 du code des assurances ; de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6808778653f7b81e1a5eb08d

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Selon l'article L.1132-3 du même code, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L.1132-1 et

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation Le moyen sérieux exigé par l'article 514-3 du code de procédure civile doit s'apprécier au regard des critiques articulées contre la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200327

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

proposé pour Guy Z..., pris de la violation des articles 343-1 et 351 du Code des douanes, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242cb

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

civil, 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 15 août 1539, 12 de la Convention fiscale franco-russe du 4 octobre 1985, 2-3, 2-4 et 4-1 de la Convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

111-4, 121-3 et 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600236_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

L.113-1 du Code des assurances ensemble l'article 1184 (ancien) du Code civil ; ALORS QUE 3°) la clause exclusive de garantie est celle qui détermine les cas dans lesquels le risque objet de la garantie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501727_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

; qu'en faisant, néanmoins, application de cette clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101161

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 10º du même code, sont considérées comme oeuvres de l'esprit les oeuvres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01666

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du même code ; 3°/ qu'en tout état de cause, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'apprécier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300450

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

bâties, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles R. 111-5 et R. 111-18 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure au décret n° 2021-872

Source officielle