, a méconnu la loi des parties et ainsi méconnu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la société [2] avait fait valoir que, selon

1103 du code civil (anciennement 1134) et l'accord de mise en place du comité social et économique du 25 octobre 2019 ; 2°/ que, en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un

1103 du code civil par refus d'application ; 2.

11 du code déontologiques des architectes et de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil. 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il était versé

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1102 du code civil, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

rompu par l'employeur à cette dernière date, violant ainsi l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

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L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et suivants du code du travail, ensemble les articles 19 et 20 de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, ensemble l'article 1103 du code

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1103 du code civil, et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.