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55 586 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

697b63accdc6046d471c8b42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’article 1343-2 du code civil, -rappeler que l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, -condamner in solidum

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

255 9° du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00464_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00990

Cassation

2 juin 2017

2 juin 2017

L. 1121-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 150-0-D du même code : " 1.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b737acdc6046d471e60e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

l'article 107, paragraphe 1, TUE il incombe aux juridictions nationales de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d'exécution de cette mesure

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422965

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

francs, et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416a61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant dû avoir conscience du danger auquel était

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b30

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 230-2 du Code du travail qu'il n'y a faute inexcusable de l'employeur que lorsqu'ayant du avoir conscience du danger auquel était

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

69fcea4dcdc6046d47f8213d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 1 500,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

108 avenue Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX Non comparant CRCAM CENTRE EST 1 rue de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE-AU-MONT-D'OR Non comparant EOS CREDIREC 7rue de la fédération BP 587 75726 PARIS

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

de la République institués à l’article   R.15-33-30   du présent code, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire au titre des articles   41-1

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a21

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

9 du nouveau Code de procédure civile et 10 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'il était mentionné dans les conditions annoncées aux offres de prêts que les

Source officielle
CC

civ3

61372292cd580146773fe9a5

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 10 mai 1971 n'avait tranché que la question du droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02680_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

droit de l'Union européenne de l'article L. 541-38 du code de l'environnement issu de l'article 86 de la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Source officielle