interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant ... à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent

la cour d'appel aurait conduit à douter de la sincérité de X... ni révélé, de sa part, une quelconque intention coupable, et s'est borné à reproduire le texte de la loi et à faire état de remises d'argent

l'accomplissement d'actes matériels de détournement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que ce sont les deux caissières, Mme A... et Mme Y..., qui mettaient dans une enveloppe l'argent

société et l'établissement de chèques tirés sur la société Locatrans à son profit pour une somme de 867 361,93 francs ; que faute de constater l'existence d'un lien entre ces entrées et ces sorties d'argent

.. qui faisait valoir que le procès-verbal de conciliation du 31 juillet 2000, homologué le même jour par le président du tribunal de première instance de Lomé avait pour objet réel le blanchiment d'argent

Le lendemain son époux m'a téléphoné et m'a dit qu'il adressait un arrêt de travail pour avoir un peu d'argent de la sécurité sociale et il m'a même demandé si la démission priverait sa femme d'indemnités

conclusions qui faisaient valoir que le premier paiement des actions n'avait eu lieu qu'après le décès de l'épouse de Pierre-René X... et que ce dernier avait lui-même attesté avoir reçu une somme d'argent

pp. 4 et 5) ; "1 ) alors qu'en retenant que, à les supposer caractérisés, la confection et l'usage d'un faux titre en vue de donner une apparence de justification à une supposée créance de somme d'argent

énonciations contenues dans l'acte notarié ne sont pas exactes, il n'est en revanche pas possible de lui demander de rapporter la preuve d'un d'un fait négatif, à savoir le non versement d'une somme d'argent

[P], alors « que seul l'acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent doit satisfaire aux conditions posées par l'article 1326 du code civil dans sa

[C] fait grief à l'arrêt de dire que les sommes dues par la preneuse produiraient intérêts au taux légal à compter de son prononcé, alors : « que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le

l'indélicatesse reprochée à Mme Y... ressort de l'attestation de Mme X... qui a déclaré, aux termes mêmes de l'arrêt que Mme Z... a, après avoir déconsigné le chariot abandonné par un client, gardé l'argent

tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le seul versement d'une somme d'argent

statuant comme elle l'a fait a violé les usages de la profession d'agent immobilier, qu'elle a de même violé l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 selon lequel "aucun bien, effet, valeur, somme d'argent

X... à payer diverses sommes d'argent à la Société Générale pour solde débiteur du compte de dépôt ouvert auprès de cette banque, dommages-intérêts et amende civile pour appel abusif, alors, selon le moyen

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que Mme Paulette X... que l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 1994) a condamnée à rembourser, avec intérêts, une somme d'argent

civil; alors, d'autre part, que les écrits font foi contre celui qui les a écrits dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu, de sorte qu'en relevant que la preuve qu'une somme d'argent

l'existence ou l'absence d'opérations de compte liquidation et partage des droits résultant du mariage est sans incidence sur la recevabilité et le bien fondé d'une demande en restitution d'une somme d'argent