AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c2cd580146774011a9
26 novembre 1996
26 novembre 1996
d'administration; que l'un des signataires de la convention du 15 janvier 1985, la société Mirak France (la société Mirak), titulaire d'une partie du capital de la société Nauticlub forest hill, ayant appris
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L'IMMOBILIERE APPRILL
19/11/2025
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Boutin, Charles Thierry Apprille
28/01/2025
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SCI APPRILL
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
29/06/2021
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SCI APPRILL
14/08/2009
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comm
613722d4cd5801467740200e
18 février 1997
18 février 1997
clause résolutoire figurant aux contrats de crédit-bail; que la résiliation des contrats est alors intervenue et la société Franfinance bail a tenté de récupérer les matériels lui appartenant; qu'elle a appris
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