Z.A. passa une année en Turquie pour y chercher du travail mais qu’il n’y demanda pas le statut de réfugié.

; Nomiko Vima , 16e année, p. 75).

Accueillir le grief des requérants équivalait à reconnaître que leur employeur leur versait depuis des années, au mépris de leur contrat, une rémunération inférieure au minimum légal, ce qui leur donnait

  Les deux premiers chiffres désignent son rang dans l'année d'introduction, les deux derniers sa place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à

Dans le cas des délits, si l’auteur commet dans l’année qui suit la publication de la [présente] loi une nouvelle infraction avec dol à caractère criminel ou délictuel et s’il est condamné irrévocablement

anticipée un détenu condamné à la réclusion à perpétuité qui a purgé au moins vingt-cinq ans de sa peine, sous réserve que l’intéressé ait pleinement respecté les règles pénitentiaires pendant les trois années

Il aurait vécu toutes ces années dans la crainte et sous la menace d’une condamnation et d’un emprisonnement dans une prison militaire ou d’un placement en détention provisoire dans une maison d’arrêt

Ainsi l’Espagne ne requiert plus depuis quelques années de chirurgie de réassignation sexuelle pour délivrer des papiers d’identité avec la mention du sexe désiré (une hormonosubstitution de deux ans est

également la découverte du botulisme (du latin botulus   ; «   boudin   ») – une maladie paralytique grave, mais très rare, notamment due à l’ingestion de la charcuterie avariée – dans les années

nationalisés (Закон за възстановяване собствеността върху одържавени недвижими имоти) prévoyait que les biens nationalisés sans compensation en application de plusieurs lois spécifiques datant des années

    La Cour relève que la confiscation a été faite par les autorités de Roumanie au cours de l'année 1980, soit avant le 20 juin 1994, date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having deliberated in private on 1 April 2014,

Zupančič,   Ann Power-Forde,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le

    Le requérant fait observer que pendant les quinze années de procédure, les juridictions nationales ont rendu des décisions différentes à plusieurs reprises, de manière à affecter sa confiance

Zupančič,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ann Power,   Angelika Nußberger, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, Having regard to the above application lodged

sur des élections législatives périodiques   ; c’est également la manière dont le peuple peut exprimer sa volonté du moment, volonté conformément à laquelle le législateur devra agir pendant les années

la société Boxer Asbestos S.A., une société par actions de droit suisse ayant eu son siège social à Chiasso dans le canton du Tessin (maintenant Fischbach Anstalt, une société ayant son siège au Liechtenstein

La deuxième requérante, Anna Stec, est née en 1933 et domiciliée à Stoke-on-Trent. Le troisième requérant, Patrick Lunn, est né en 1923 et domicilié à Stockton-on-Tees.