AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989301
25 mars 1998
25 mars 1998
compensatrice ; que, lorsque le conjoint de la personne handicapée qui sollicite l'allocation est également handicapé et susceptible de bénéficier lui-même de l'allocation, il y a lieu de prendre en compte
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cr
613725e4cd58014677421594
20 juin 2001
20 juin 2001
péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation
Source officielle