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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007989301

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

compensatrice ; que, lorsque le conjoint de la personne handicapée qui sollicite l'allocation est également handicapé et susceptible de bénéficier lui-même de l'allocation, il y a lieu de prendre en compte

Source officielle

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CC

cr

613725e4cd58014677421594

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation

Source officielle
CC

soc

61372270cd580146773fd027

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

contre le jugement, sur lequel il a statué par arrêt confirmatif du 11 janvier 1995 ; Attendu que la société Transports Mutte reproche à l'arrêt rendu sur appel d'une ordonnance de référé d'avoir alloué

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725163

Admin. suprême

27 mars 1987

27 mars 1987

de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150991

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160552

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301297

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

maître de l'ouvrage de ne pas procéder à la réception dans ces conditions, la réception judiciaire ne peut pas être prononcée au 14 août 2004, peu important que le pavillon, dans son ensemble, ait alors

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007891502

Admin. suprême

26 mars 1996

26 mars 1996

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Absence - Intervention en défense alors que le défendeur n'a pas produit de mémoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643659

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

61372345cd5801467740799a

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

-X... pour rupture de la vie commune et alloué à l'épouse une pension alimentaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, tant en ce qui concerne le principe du divorce que le

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139547

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

de chômage partiel et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 1 294 046,60 F au titre d'allocations de chômage partiel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[V] [D] et le syndicat des salariés d'Altran CGT demandent à la cour de recevoir leur appel incident, confirmer le jugement déféré, sauf sur les montants des sommes allouées et sur la demande de dommages

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bbc6

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

son compte ouvert dans les livres de la SDBO et d'avoir déclaré un incident de paiement à la Banque de France ainsi que de lui avoir signifié une interdiction d'émettre des chèques pendant dix ans, alors

Source officielle
CC

civ2

61372240cd580146773fb700

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

.. comme conducteur de travaux, l'arrêt énonce que Mme Z... ne peut soutenir avec certitude que celui-ci aurait accédé à ce poste, cette promotion étant purement hypothétique ; qu'en statuant ainsi, alors

Source officielle
CC

comm

613722d6cd580146774021f6

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

société Hugin Sweda l'a mise en demeure de lui indiquer la date définitive d'installation, ce à quoi elle n'a pas donné réponse; qu'en juin suivant, la société Hugin Sweda l'a assignée en paiement; qu'alors

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007744727

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

X..., sa décision du 24 octobre 1978 lui refusant une allocation temporaire d'invalidité et sa décision du 16 juin 1980 lui refusant la prise en charge au titre "d'accident de service" des soins reçus

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773074

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 1985 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une allocation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716065

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

MAHE, décédé le 29 mai 1981, a perçu, de 1949 à 1981, l'allocation mensuelle d'aide sociale aux grands infirmes assortie de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, la majoration spéciale

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007842663

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle