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CADA · Avis — 17 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160552
- Date
- 17 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34) — Communication du rapport relatif au contrôle en date du 5 mars 2015 au domicile de sa cliente.
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Texte intégral
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à sa demande de communication du rapport relatif au contrôle en date du 5 mars 2015 au domicile de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé la commission de la communication du document demandé le 25 février dernier. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 17 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel