paiement de ceux-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que « l'examen de cette demande tendant à l'allocation

Pour condamner la société Denjean transports et l'assureur à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 42 692,65 euros au titre de l'allocation temporaire d'invalidité versée, l'arrêt énonce que

permanente partielle ainsi que par celle de 529 956 francs en réparation du préjudice économique ; soit un total de 1 249 373 francs déduction étant faite de la créance de la CPAM de l'Yonne, d'un montant

dont le représentant des créanciers a admis l'existence par transaction; qu'en énonçant ainsi que le liquidateur était fondé à obtenir un droit proportionnel correspondant à la différence entre le montant

de 50. 575 euros (11. 239 euros de retraite complémentaire non perçue sur 4 ans et 6 mois), soit un montant total de 132. 794,50 euros.

591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "constaté" que la Caisse nationale de prévoyance (CNP) avait sollicité du tribunal l'allocation

. ; "que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage ; "qu'il doit donc être accordé à la partie civile l'allocation des

II.- Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance à la somme de 1327,45 euros. Le [1] et la SA [6] ont rappelé le montant de leur créance par courrier.

d'une nouvelle provision d'un montant de 50 000 euros ; que par un jugement du 21 octobre 2003, le tribunal de police l'a débouté de ses demandes et l'a renvoyé à faire liquider son préjudice par le tribunal

selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit préciser, à peine de nullité, le montant

Marseille (11ème) (Bouches-du-Rhône), La Pluvencette, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel d'AixenProvence (14ème chambre sociale), au profit de la caisse d'allocation

la part d'accroissement de la clientèle revenant personnellement à l'un ou l'autre des représentants, ne peut se déduire de la seule augmentation de la clientèle sur le secteur de prospection ou du montant

dommages-intérêts pour défaut de respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir limité le montant

versement de dommages-intérêts à Mme X... pour licenciement abusif au motif que le fait, pour la caissière ayant presque 20 ans d'ancienneté, d'avoir délivré deux achats sans ticket de caisse pour un montant

Pour fixer à 85 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [R] à Mme [K], l'arrêt retient que M.

l'arrêt n° RG : 19/06983 rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des prestations servies au conjoint de la victime et à chacun de ses enfants avec les intérêts au taux légal à compter de la demande, et sans déduire le montant de ces intérêts des indemnités versées