APPELANTE SAS USIS ENTREPRISE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrice PASCAL, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON INTIME

    Le 5 février 2011, le requérant atteignit l’âge de la majorité. Sa rétention au poste-frontière de Soufli se poursuivit. 19.

  Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente ,   Robert Spano,   Linos-Alexandre Sicilianos

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre

du 02 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00784 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4OH COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, Premier Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat, Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0744 COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION DES AVOUES

[B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me ARBI DÉBATS :à l'audience publique du 09 Octobre 2019 Tenue par Philippe LABREGERE

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faisant obstacle, à l'issue du contrôle sur pièces ultérieur portant notamment sur les mêmes années, à ce que des sanctions fiscales majorent

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier

1952 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

l'intervention du 8 septembre 2000 a été fixé par l'expert à 4 heures par jour jusqu'à son onzième anniversaire, soit 3 950 jours, puis un besoin de 3 heures par jour de son onzième anniversaire jusqu'à sa majorité

Alexandre Sanz, secrétaire général de la préfecture, signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier

Le quatrième requérant est S.R.L «   Codrana-Lux   », une société à responsabilité limitée de droit moldave dont la famille requérante détient la majorité des actions.

Le gouverneur ajoutait que, par conséquent, la majorité requise avait été atteinte à la suite de l’acceptation des modifications proposées par les porteurs d’obligations dont les créances non acquittées

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME Me Françoise BOULAN Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à

GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS C/ [P] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 12 avril 2024 à : Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 311) Me Alexandra

barreau de PARIS et par Me Dominique ALLEGRINI, avocat au barreau de MARSEILLE, SA SOCIETE TOTAL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Michaël DAHAN, avocat au barreau de PARIS et par Me Alexandra

De Gaetano,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse,   André Potocki, juges , et de Johan Callewaert, greffier adjoint de la Grande Chambre , Après en avoir délibéré en chambre du conseil