des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

Sicilianos,   Paul Mahoney,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, judges, and André Wampach, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 25 October 2013, Having deliberated

Andrée VAN Y... Z... VAN Y... Françoise VAN Y... Sylvain C/ A... Jean B... Jacqueline D./BG.

Alexandre T..., demeurant ... (6e), 36 ) Mme Marcelle Z..., veuve M..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 37 ) M.

, demeurant 64 bis, boulevard Alexandre 1er, 79300 Bressuire, 7 / de Mme Nicole Garcia, demeurant 16, rue de Logelbach, 75017 Paris, 8 / de M.

André, Jean, Joseph BN... XF... et son épouse Hélène, Denise D..., 108°/ M. Elie BP... et son épouse Andrée, Madeleine AT..., 109°/ M. Michel, Jean François CY..., 110°/ M.

Zupančič, Ann Power-Forde, André Potocki, Paul Lemmens and Helena Jäderblom, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar, declared the application admissible and delivered a judgment.

(Val de Marne), 64°/ de Madame Andrée T..., demeurant ... (Val de Marne), 65°/ de Madame Andrée Z... veuve YS..., venant aux droits de Monsieur Paul YS..., décédé, demeurant ...

Par un jugement du 7 juin 2019, la société Andar Bâtiment a été placée en liquidation judiciaire.

André XY..., à M. Zimako XA..., à M. Weneziw E..., à M. Nicolas G..., à M. C... OTA, à M. Haeko Jules Z..., à M. S... ELIA, à Mme Laure L..., épouse BOULA, à M. Roger V..., à M. Goine XB..., à M.

audience publique ; A l'ÉGARD DE : * [Z] [S] [Q] SAS RCS : 818194367 117 lotissement [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Q] [M] [S] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

° 713 850 063, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Alexandre

rue de Bourgogne, 45000 ORLÉANS, non comparante, non représentée DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [B] [Y] né le 04 Décembre 1993 à ORLEANS (LOIRET), demeurant 11 bis rue andré

Alexandre F..., à M. André G..., à Mme Michèle I..., à M. Philippe J..., à M. Claude K..., à M. Bruno L..., à M. Marcel O..., à M. Jacques P..., à Mme Ginette XW..., à M. Christian XX..., à M.

APPELANTE Association SYNERNAT 13, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Alexandre JAMMET, avocat au barreau de TARASCON INTIMEE

A..., Edmond, André et Alexandre X..., en vue de procéder aux études préalables à la réalisation d'un complexe de sports et loisirs sur un terrain qui devait être cédé à la société IN par l'Etablissement

André X..., demeurant ..., 44°/ de la société Miko, dont le siège social est ..., 45°/ de la société Somme auto service, dont le siège social est ..., 46°/ de la société LJ Thelu Alexandre Stop