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Levinus Adrianus de Legé («   le requérant   ») a saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

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X..., assis à côté d'elle, lui avait pris la main pour la mettre sur son sexe ; qu'il l'aurait également convaincue de lui adresser des photos de plus en plus dénudées ; que Marie, la fille aînée de Mme

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1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Thierry VERNHET, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

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issus du D.M. de 1981 La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l’application de la loi de finances 12   706 2   400 250   25580/15 22/05/2015 Bruno DE SIMONE

AXA FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SELAS BCC AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 S.A.S.

l'ensemble des lésions mettait en jeu le pronostic vital ; que ces faits ont entraîné pour Thierry A..., une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'en effet, le rapport d'expertise médico-légal adressé