. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - Interprétation formellement admise par l'administration.

Toutefois, lorsque le ministère public demande à la cour, à titre principal, de dire que l'appelant ou l'intimé n'est pas de nationalité française et à titre subsidiaire qu'il n'est pas admis à rapporter

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel non-admis alors « que M.

unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés au moyen annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 octobre 2001) d'avoir admis

octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs de complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive, a déclaré non admis

[I] [X] [P] [X] n'était pas admis à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française et qu'il était réputé avoir perdu cette nationalité le 24 novembre 2008. 17.

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile formée par Marie Y... en cause d'appel ; "aux motifs qu'une victime ne peut être admise

et d'avoir limité à la somme de 302 793,83 euros le remboursement dû à la CPAM par la société Zurich assurances au titre des prestations versées par la caisse, alors, selon le moyen, que la CPAM est admise

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré périmée l'instance en garantie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de faire produire effet à l'interdépendance des actions - admise

Morhange, ville distante de 60 kms, et qu'il était fondé dans ses conditions à obtenir le remboursement de la somme de 8 903,40 francs, calculée sur la base de 2,09 francs le km, indemnité kilométrique admise

pas la banque, ayant maintenu aux effets leur individualité, de son recours cambiaire contre le tiré accepteur ; que tel était bien le cas, la banque s'étant conformée à une pratique habituelle et admise

X... à l'égard de Mme Z..., que la créance de 450 000 francs n'a été admise qu'en appel par la société SADIA et que les premiers juges qui avaient déclaré M.

X... sur le fondement d'un certificat médical, les vertiges litigieux ne constituaient pas une aggravation de sa surdité professionnelle précédemment admise par la Caisse, la cour d'appel a privé sa décision

d'avoir accueilli le recours de la société Usines Claas France contestant ce redressement, alors, selon le moyen, que la déduction des primes de salissure de l'assiette des cotisations ne peut être admise

d'un travail de sténo-dactylographe même débutante, dans un cabinet d'avocat, les nombreuses fautes d'orthographe et les négligences qui étaient reprochées à Mlle X... ne pouvaient en aucun cas être admises

Z... a fait la déclaration de sa créance de salaires et indemnités pour un montant total de 463 856,28 francs ; que cette créance a été admise pour la somme de 266 136,28 francs à titre chirographaire,

Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le tableau n° 42 des maladies professionnelles prévoit, pour que puisse être admise