et les sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu au chapitre II du titre V du livre III du code forestier, à condition : a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de la succession soit appuyé d'un certificat

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Les procès-verbaux dressés pour constater des infractions forestières par les agents mentionnés au 3° du I de l'article L. 161-4 sont transmis selon les modalités énoncées à l'article 27 du code de procédure pénale.

Article 38

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R670-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 72

Code de commerce

Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction

Article R214-176-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Les articles R. 214-163, R. 214-164, R. 214-165, R. 214-166, R. 214-168, R. 214-169, R. 214-170 et R. 214-175 sont applicables aux groupements forestiers d'investissement, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L124-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 54 > 99

Code rural (nouveau)

Pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à la limite définie au deuxième alinéa de l'article L. 121-24, des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable.

Article L5112-1-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65

Code des transports

des impositions sur les biens et services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.

Article R445-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs mentionnés aux articles R. 445-36 et R. 445-37 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article R6222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12

Code du travail

La conclusion de la convention tripartite prévue au dernier alinéa de l'article L. 6222-7-1 n'est pas requise dans les cas prévus aux articles L. 6222-11 et L. 6222-12-1, au 2° de l'article L. 6222-37 et au 1° de l'article L. 6222-40.

Article R*442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions contenues dans les titres 1er et II du présent livre à l'exception de celles des articles R. 417-1 à R. 417-21, R. 422-37 à R. 422-41.

Article L422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 84

Code de l'environnement

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier : " En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au

Article L131-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 81

Code forestier (nouveau)

La propriété acquise relève du régime forestier défini au titre Ier du livre II.

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières

Article 2

—

qu'il a exercé pendant quinze années au moins une des activités professionnelles visées à l'article 1er du présent décret et que, sous réserve des dispositions des articles L. 671 et L. 672 du même code, cette activité a été la dernière exercée par lui

Article R4312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 24

Code du travail

Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.

Article D156-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II.

Article 3

—

Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique

Article L4424-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux

Article 14

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40du code de l'éducation.

Page 32 · 75 425 résultats

← Précédent Suivant →