La société GP fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 2°/ que l'article 7 des conditions particulières du contrat d'assurance prévoyaient en l'espèce qu'« en

maladie ; qu'en outre, le salarié avait formé sa demande devant le conseil de prud'hommes dès le 7 janvier 1987 et, lors de la tentative de conciliation du 15 janvier 1987, il a demandé sa réintégration

-CONDAMNER la Compagnie d’Assurance MDM au paiement de la somme de 3.500€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne D..., demeurant à Viroflay (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7

X... a ensuite exercé sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, une action directe contre la société Assurances générales de France (AGF), assureur de la société Coderex Topgas, et

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 février 2017 et 7 avril 2020), la société DGS Conseil, courtier en assurances, distribuait des produits d'assurances négociés et conçus par la société Banque Delubac

[Y] [E], 5°/ à Mme [R] [V], épouse [E], tous deux domiciliés [Adresse 5], 6°/ à la société Maaf assurances, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société Rexel France, société par actions

par les assurés eux-mêmes ou par les compagnies d'assurances, comme il est d'usage, selon l'attestation du 21 mars 2002, de la chambre syndicale des courtiers d'assurances", la cour d'appel, qui s'est

de l'action sociale et des familles relatifs à la dotation globale, ensemble les articles L.133-4-4, L. 174-7 et L. 174-8 du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu

société Darder Pomona (la société), a été victime le 25 mars 1999 d'un accident du travail, qui a été pris en charge le 22 avril 1999 au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance

Sur les autres demandes Conformément aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, la SA Gan assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris

janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception

X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la première catégorie, s'est vu refuser par la caisse régionale d'assurance maladie l'admission au 7 avril 1984, date de sa demande, dans la deuxième catégorie

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

P... avait exercé une activité professionnelle au sein du port de Rouen, qui figurait sur la liste fixée par arrêté du 7 juillet 2000, en réparant et en assurant la manutention et le nettoyage des containers

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 162-22-7 et R. 162-32-1, 1°, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles 695 et 700 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

X..., qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux débats de première instance