motif qu'elle ne comportait pas l'indication d'un vote ni les précisions s'y rapportant exigées par l'article 17 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 42

16 février 1997 ; alors que, enfin, en ne relevant pas de préjudice justifiant la réparation demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 42

date du 14 décembre 1999, qui, pour faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 42

sans se prononcer sur la nature juridique de cette "convention de participation en risque et en trésorerie "la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, 42

indemnités journalières versées par la CPAM pour une somme de 30 483, 80 ", ce qui pourrait signifier que la perte réelle de salaires à réintégrer dans le préjudice d'intégrité physique se montait à 42

SODECCO à l'existence d'une contestation à l'encontre de la production de celle-ci au règlement judiciaire, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, violant les articles 1382 du Code civil et 42

ce qui interdisait que la mention contestée fit en elle-même foi de son contenu; que dès lors, en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42

l'absence de convocation d'un copropriétaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en refusant d'annuler les assemblées générales litigieuses depuis 1988 au regard de l'article 42

d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-42

de son licenciement au jour du jugement prononcé, et ce à concurrence de six mois d'indemnités », et de condamner la société Spie Batignolles génie civil à payer, à ce titre, à Pôle emploi la somme de 42

motifs du jugement, selon lequel son action n'était pas prescrite, notamment parce que l'assureur n'avait pas établi avoir communiqué à son assuré les conditions générales du contrat comportant en page 42

d'habitation à la date de référence est soumis à autorisation, nonobstant sa réunion avec un autre local ; que pour débouter la Ville de Paris de ses demandes, l'arrêt relève que le lot n° 7, d'une surface de 42

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer que la banque ne pourra se prévaloir des effets de l'annulation à l'égard des emprunteurs et de la condamner à payer à ceux-ci la somme de 42 813,72 euros, alors

premières conclusions d'appelante, ce qui incluait nécessairement celle des décisions prises par cette assemblée, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 42

Les assureurs de la société ACB font grief à l'arrêt de ne condamner la société Sed Logistique à leur payer que la somme de 42 328,19 euros dans la limite de la contre valeur en euros de 34 968 DTS, alors

[F] [O] [W], la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 tels qu'interprétés à l'aune de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 12 décembre 2003, n° 42

DEMANDERESSE Madame [J] [Y] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 7] [Adresse 5] - Appartement n°42 [Localité 3] Représentée par Maître Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR