..., 2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du "GIE" Groupe Concorde, dont le siège est ..., 4 / de la Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège

devaient recevoir application ni invoqué une violation de l'article L. 112-4 du code des assurances, et qui manque en fait en sa cinquième branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que cet article 11 n'instaure pas une exclusion de garantie mais définit le risque assuré ; que les règles édictées par l'article L. 112-4

des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, motifiée ; Vu la loi n° 89-101 du 31 décembre 1989 et, notamment, son article 59 ; Vu le code des tribunaux administratifs

des assurances, 1109 du code civil et 36 de la directive 2002/83/CE).

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne le BCF : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-4 du Code des assurances

deuxième part, que, le 24 février 1992, la société SM3A, ainsi informée de cette "sinistralité" réelle, écrivait à la société Vialle pour lui demander, sur le fondement des articles L. 113-2 et L. 113-4

d'information à l'endroit de Monsieur X..., prétexte pris qu'elle aurait remis cette notice au club sportif, non bénéficiaire, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article L. 140-4

civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception du bulletin d'adhésion

POURSUIVIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHOSE TRANSMISE ETAIT LA MATIERE D'UN RISQUE

au paiement de la première prime, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents

Alain et François Y..., les cautions adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit par le CEPME auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération

successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéa de l'article L. 121-4

prévalait l'UAP avait été portée à la connaissance de l'assurée et si elle figurait dans la police "en caractères très apparents", n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-4

Y... et Z..., d'un navire de pêche, a souscrit, en sa qualité d'armateur, une police d'assurance sur corps auprès de la Société d'assurances maritimes mutuelles "Méditerranée" (SAMM Méditerranée) ;

garantie doivent être mises en évidence en caractères typographiques se détachant par leur graphisme du reste du texte (grosseur, titre mis en évidence, couleur du texte), ainsi que l'exige l'article L. 112-4

non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, 563, 564 et 565 du code de procédure civile, du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du code des assurances

276,05 francs, calculée en tenant compte de l'application de la règle proportionnelle de prime eu égard à l'inexactitude des déclarations de l'assuré et en application des dispositions de l'article L. 113-4