prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes, une seule publication faite dans le journal le Semeur le 25 janvier 2019 et une seule dans le journal La Montagne faite le 08 février 2019, le juge de l'expropriation

épouse LANGER, pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 et 31

, 3 et 9 janvier 2017, que « la décision administrative de retrait d'agrément du 24 avril 2018 » avait un « effet rétroactif à compter du 8 décembre 2015 », la cour d'appel, qui a méconnu le principe de

intitulé « méthode de conduite du changement : alerte sociale », valable du 22 janvier 2013 au 21 janvier 2016, qui rappelle que : « pour tous les projets impactant l'organisation et le fonctionnement

: - de cinq ans et six mois d'emprisonnement ; - fondées sur un jugement du 1er juin 2012 du tribunal de Santa Cruz, notifié le 21/09/2018 et passé en force de chose jugée le 22 octobre 2018 ; - pour

, à voir ordonner sa réintégration avec reconstitution de carrière, et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour la période du 17 mars 2014 au 31 mai 2018,

En novembre 2012, la SCI a dénoncé à la société Établissements Cance l'apparition de désordres puis elle l'a assignée en référé expertise par acte du 11 mars 2014. 5.

Le 16 août 2018, la société Nouvel Horizon a assigné Mme [J] en remboursement de rémunérations et de cotisations sociales personnelles versées au cours des années 2013, 2014 et 2015 sans autorisation préalable

Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 janvier 2005, 15 septembre 2015 et 6 février 2018) et les productions, les 16 juillet 2002 et 16 décembre 2003 la société Outilac, ayant pour dirigeant M.

[T] a été élu au terme du second tour d'une élection organisée les 30 novembre et 14 décembre 2018, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'il

au 31 décembre 2011, M.

La victime a souscrit, le 13 juin 2016, une nouvelle déclaration pour une « sclérodermie systémique », à laquelle était joint un certificat médical du 1er décembre 2015 faisant état d'une « sclérodermie

(3 910 euros) et du 1er semestre 2014 (19 159 euros) ne se rattachaient pas à la période d'août 2014 à juillet 2015 et n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire moyen des douze derniers

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 03 avril 2019), Mme [P] [J] engagée le 10 avril 1985 en qualité d'employée de maison par M. et Mme [Y], a saisi la juridiction prud'homale le 1er août 2014 de demandes

X... à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 161 537,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2013 dont il a ordonné la capitalisation annuelle à compter du 30 avril 2013

Le 17 juin 2014 puis le 29 avril 2015, la société Eight Advisory a adressé à M.

et le 31 décembre 2015, alors : « 1°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en vertu de l'article 261, 4-4° du code général des impôts

et le 5 février 2012, s'agissant de déchets métalliques, tôles, fauteuils, gravats en béton, d'autre part, entre le 5 février 2012 et le 8 mars 2013, s'agissant de déchets provenant de matériaux de construction