Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER

pour seul objet que l'établissement de la créance de la SAIEM à l'encontre de la société Ducassou afin d'obtenir la condamnation de son assureur sur le fondement de l'action directe de l'article L. 124-3

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du

X... et Y... pris ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Dynamique yachts ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en

par l'arrêté interministériel précité dans les conditions stipulées par la police multirisque, l'assureur doit sa garantie aux époux X... ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 125-1, alinéa 3,

action en déclaration de responsabilité n'exige, nullement que l'assureur soit attrait dans la cause, si bien que la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, l'article L. 124-3

l'article L 113-3 du code des assurances quant à la police d'assurance du véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1].

novembre à 0 heure n'établissait pas que, dès cette date, l'accord des parties s'était réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des

Je vous demande le remboursement de cette somme conformément à l'article L 421-3 du code des assurances et vous précise que vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la présente pour contester

Le tribunal a relevé que Monsieur [F] [P] formulait à l'encontre de la SA Pacifica, l'action directe énoncée à l'article L.124-3 du code des assurances, qui est soumise au délai de prescription de l'action

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa des articles 2224 du code civil, L. 124-3 du code des assurances, et 22 de la loi n°65-557 du

la recevabilité de l'action directe de la Sogetra contre l'assureur de ce soustraitant en gros-oeuvre ne pouvait dépendre de la mise en cause de son assuré ; que l'arrêt a donc violé l'article L. 124-3

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable

Dans ces conditions, il faut convenir que l'assureur, en tant que tiers, peut intervenir devant la juridiction de sécurité sociale mais que l'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances

civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant le sol du sous-sol - Juger

du code des assurances, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande présenté en cause d'appel par les époux X... concernant la condamnation de la compagnie AXA assurances à les relever