-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que dans ses conclusions

Experian, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, et dans le même temps, en prononçant leur résiliation à la date de l'audience et en condamnant cette société à réparer le

ceux de l'entrepreneur principal, ces deux hypothèses visées par l'article L. 125-2 du code du travail entraînant des conséquences et des sanctions différentes, qu'enfin, seul l'alinéa 2 de l'article

du code du travail ainsi qu'à lui remettre divers documents sous le nom de Harouna X..., l'arrêt retient qu'en application des articles L. 8252-1 et L. 8252-2 du code du travail avant la modification par

les modes d'exploitation du marché, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que si la simple perte d'un

Considérant que l'article L. 1233-57-2 du code du travail cité ci-dessus fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions du code du travail auxquelles un accord collectif

elle y était pourtant invitée à le faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code

du fond n'ont pas explicitement statué au visa des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; de sorte qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société CVDH sans même s'interroger

que le jugement est, de ce chef confirmé ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE par application de l'article L.1224-2 du code du travail, si la substitution d'employeurs intervient dans le cadre

a, partant, violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des

partant, a violé l'article R. 3121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 3121-2 du code du travail qu'en cas de travaux insalubres ou salissants, le temps passé à la douche est rémunéré

du Code du travail, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, si l'existence d une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement une impossibilité

était ainsi dénié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 546 du Code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la

APE entrant expressément dans son champ d'application, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que l'avenant à une convention collective n'est pas

du Code du travail, l'annexe à la lettre de rupture non motivée datée du 15 décembre 1995 ne pouvant être retenue comme constituant une motivation valable puisqu'elle n'était pas signée ; qu'en ne statuant

pour le compte de la société France 3 méditerranée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 761-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour

du code du travail, la cour d'appel de Versailles, qui s'est contredite, n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors, à titre subsidiaire, que l'article R. 4323-41, alinéa 2, du code du travail

transfert de ce contrat ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-12 alinéa 2,du Code du travail et du principe de la séparation des pouvoirs, il est fait grief à l'arrêt