En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation : 5.

devenu L. 218-2, du code de la consommation et 2224 du code civil ; Mais attendu que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en fixation des honoraires d'avocat se situe au jour

existant au jour de l'admission du dossier du débiteur à la procédure de surendettement, et en retenant donc à tort la date du 7 juin 2019 au lieu de celle du 27 août 2019, la cour a violé l'article L 741-2

du code de la consommation en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 applicable à la cause ; 2° Alors qu'une accumulation d'erreurs dans la mention manuscrite constitue une méconnaissance

du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que l'article L. 313-2 du code de la consommation précise que le taux effectif global, déterminé selon les modalités prévues

civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 (article L. 313-2 du Code de la consommation) en sanctionnant l'absence de stipulation écrite d'intérêts et en substituant le taux légal au taux conventionnel

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

du Code de la Consommation, En conséquence, En application des dispositions de l'article L.312.33 du Code de la Consommation, - dire que la C.R.C.A.M. de la SARTHE est purement et simplement déchue

L’article L.218-2 du Code de la consommation dispose que : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » En l’espèce, il

Il soutient que : - aucun service n'ayant été fourni au sens de l'article L. 221-25 alinéa 2 du code de la consommation, la société ne peut demander au consommateur le versement d'un prix en cas de rétractation

X... avait préalablement signé l'acte, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 3

Il est de jurisprudence constante que l’article L. 218-2 du code de la consommation est de portée générale et qu’il s’applique aux services financiers fournis par un professionnel à un consommateur, dès

du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, selon l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens

civil et l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; 5° ALORS QUE suivant l'article 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

est soumise à la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, laquelle est d'ordre

du passif et que la situation de la déposante est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation, y compris par le biais d'un moratoire.

conclusion du contrat, quand l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2

Y... n'avait pas parfaitement reproduit, dans son acte de cautionnement du 4 mai 2011, la mention exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable et que l'ajout