Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2e section), au profit : 1°/ de l'UNEDIC, dont le siège est ..., 2°/ des

Y... solidairement avec Mme M... et M.

A... et l'ayant condamné solidairement au paiement de trois amendes et de trois pénalités proportionnelles au tiers des impôts fraudés, en limitant la solidarité à une certaine somme ; "aux motifs que

des exploitants agricoles à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Sainville, 2- lui accorde la réduction de l'imposition contestée, Vu les autres pièces

2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 2]

(Ille-et-Vilaine), 2 / l'UNEDIC dont le siège est ... (8e), en cassation de deux décisions rendues les 15 septembre 1992 et 27 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2]

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet M.

la société AGF avait formellement renoncé à assurer la direction de la procédure, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 2 février 2010, Mme [X] [D] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie contre M. [K] [Y], son mari.

S... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Quinta industries, 2°/ à M. D...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 24 novembre 2023, M.

charge la somme de 8 528 euros correspondant aux indus de prime d'activité, d'aide au logement, d'allocation de soutien familial, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité

cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Nièvre, dont le siège est ..., 2

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l’Association de solidarité

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M.

/ à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST), dont le siège est [...]                        , 2°/ à M.