uniques des deux pourvois des sociétés Inter-Arab investissement guarantee corporation et l'ABC international bank PLC qui sont identiques : Attendu que par une sentence arbitrale rendue en Jordanie, le 17

mort, violation de domicile et extorsion de fonds, l'a condamné à 200 jours-amende de 10 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-17

; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17

Marcel Z..., devenu propriétaire de la parcelle des consorts X..., a autorisé verbalement les consorts Y... à passer sur sa parcelle ; que la société Union foncière de Paris (SCI), qui avait acquis le 17

suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles 121-7, 322-3, 132-7, 432-4 et suivants, 432-17

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Clinique du docteur X... fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 622-17

condamné, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, à 4 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 221-17

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1996, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du

PARIS, en date du 18 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d'intérêts et recel ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 17

n'étaient pas en mesure de répondre aux besoins de leur client ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué au motif notamment qu'il résultait d'une lettre en date du 17

X... selon lesquelles celuici était lié à son employeur par un contrat de travail dès le 1er janvier 1984 et non seulement à compter du 17 février 1984 ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé

avoir enjoint, à peine d'astreinte, de se conformer à l'arrêté préfectoral de la Manche en date du 4 novembre 1996, alors que, d'une part, I'arrêté préfectoral, adopté en application de l'article L. 221-17

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliquimper, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliangers, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solichers, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel

A..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Soliman, domicilié 1, place de la République, 69001 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel

refus d'admettre sa culpabilité et de sa critique "violente, outrancière et démesurée" des autorités judiciaires ayant refusé la révision de son procès, la cour d'appel aurait violé les articles 11 et 17

Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Solirennes, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile