saisies domiciliaires ; que dès lors, en l'espèce, en jugeant que la simple existence de présomptions justifiait la mise en oeuvre des visites et saisies domiciliaires, l'ordonnance a violé l'article L 16

de "Air net service" ; Attendu que la SRDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Gallia Orly la somme de 37 085,18 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 9 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

exclusivement sur le paiement des prélèvement supplémentaires, était donc un litige ressortissant des juridictions administratives, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé la loi des 16

Par ordonnance du 16 avril 2025, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger la détention provisoire de la personne mise en examen et l'a placée sous contrôle judiciaire. 4.

paiement d'une certaine somme en faveur de la société Nationale Suisse assurances, alors, selon les moyens : 1 / que le statut des agents généraux d'assurance est d'ordre public et la convention du 16

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 12 mai 2005), que la société Entreprise X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars 1993 et 2 août 1993 ; que selon acte du 16

Stat Assets Management, société par actions simplifiée unipersonnelle, 4°/ la société Stat Marine, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre deux ordonnances (RG n° 16

J... , I. contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 16 mars 2017, qui dans l'information suivie contre lui des chefs notamment de trafic de stupéfiants en

attendu que les agents de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16

mai 2000, au prétexte qu'elle aurait mis ses adversaires dans l'impossibilité de répondre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 16

saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L.16

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

qu'ainsi, elle se serait soustraite et se soustrairait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ; "alors que l'ordonnance délivrée sur le fondement de l'article L.16

; "2 - Les faits ci-dessus spécifiés ont-ils eu lieu alors que la victime était âgée de moins de 15 ans, pour être née le 16 septembre 1969 ?"

l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16

ont procédé à la diffusion des programmes de la société Ciné cinéma dans ce nouveau format; qu'à la suite de l'augmentation de tarif décidée, en 1995, par France Télécom, en ce qui concerne les réseaux 16

ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Franck X... devant la cour d'assises des chefs de viols du 1er février au 18 mars 2004 et de viol avec usage d'une arme dans la nuit du 15 au 16