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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a6cd580146774173cc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173ce

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173cf

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d2

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d4

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

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613724a6cd580146774173d5

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d6

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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comm

613724a6cd580146774173d7

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d8

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173d9

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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CC

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613724a6cd580146774173da

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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613724a6cd580146774173db

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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613724a6cd580146774173dc

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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613724a6cd580146774173dd

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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613724a6cd580146774173de

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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613724a6cd580146774173df

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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comm

613724a6cd580146774173e0

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

court à compter de la publication du jugement de liquidation judiciaire au BODACC, ne répond pas aux exigences d'un procès équitable et d'un recours effectif résultant des dispositions des articles 6 et 13

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