Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 1997, qui, dans la procédure suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée

a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16 heures ; qu'à nouveau saisi, il a, par une seconde ordonnance rendue le 10 mars 2005 à 11

a ordonné la prolongation de cette mesure pour une durée maximale de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16 heures ; qu'à nouveau saisi, il a, par une seconde ordonnance rendue le 10 mars 2005 à 11

It relied on Article 11 of the Convention, which reads as follows: “1.

  ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   11 AND 14 OF THE CONVENTION 11.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   11 AND 14 OF THE CONVENTION 7.

de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 22 avril 2015 par Mme [D] [J], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 7], en vertu de l'article 21-11

le conseiller référendaire Barbier et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-11

nationalité Française Profession : Commerçant (e), demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : [J] [M] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 11

banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11

banqueroute, a modifié le contrôle judiciaire ordonné par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 138, alinéa 2, 11

applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la comparution personnelle du demandeur n'apparaît pas nécessaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la non-application de l'article L. 411-11

l'arrêt du 6 janvier 1993 : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-11

X..., employé d'Electricité de France, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés, en application de l'article L. 223-11 du Code du travail

du code de la sécurité sociale, au dénominateur du coefficient de calcul de la réduction Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11

du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article R. 11

fériés ; qu'ainsi, en visant une enquête qui durait quinze matinées de trois heures, soit quarante-cinq heures, au lieu des quinze jours consécutifs prescrits, l'ordonnance attaquée a violé l'article R. 11

21 de l'ordonnance du 21 avril 2006 les règles d'exécution du droit général s'imposent au droit local dès lors qu'elles ne sont pas contraires aux textes constituant celui-ci ; que l'article R. 321-3 11