Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignaient de la durée des procédures. 4.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

de la Convention en ce qui concerne la durée des procédures pénales diligentées contre la requérante et qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne l’absence

incompatibles avec un engagement international ; Mais considérant que la contestation de la légalité de l'acte réglementaire attaqué n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6, paragraphe 1,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 19.

Faits et procédure 1.

6 § 1 de la Convention. 4.

(art. 14+8-1), of the Convention and of the denial of his right to express his feelings of love to other men while in prison, alleging a violation of Article 10, paragraph 1 (art. 10-1), of the Convention

S... aurait pu lui remettre un duplicata avant la fin de l'interruption de travail ; qu'en tout état de cause, il appartient au tribunal, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 août 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective

(art. 32-1), de la convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme, par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;   Considérant

avec l'article 6 (art. 14+6) de la Convention;   Faisant sien l'avis exprimé par la Commission conformément à l'article 31, paragraphe 1 (art. 31-1), de la Convention,   Décide, ayant procédé

Enfin, la requérante se plaint que l’ingérence dans son droit au respect de ses biens était contraire à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Faits et procédure 1.

1 de la convention collective nationale de l'animation ne démontraient pas que la Fédération relevait de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'Allemagne (n° 2257/64);   Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 15 avril 1970 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1er (art. 32-1)

  1 to the Convention?

(art. 6-1), of the Convention;        Agreeing with the opinion expressed by the Commission in accordance with Article 31, paragraph 1 (art. 31-1), of the Convention,   &#