AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372214cd580146773fa0be
16 mars 1994
16 mars 1994
société de droit suisse ayant son siège Weltpostrase 19 CH 3000, à Berne 15 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1
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civ1
613723cccd5801467740e4bc
27 novembre 2001
27 novembre 2001
André X..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit : 1 /
Source officielle