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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372214cd580146773fa0be

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

société de droit suisse ayant son siège Weltpostrase 19 CH 3000, à Berne 15 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1

Source officielle

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CC

civ1

613723cccd5801467740e4bc

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

André X..., 2 / Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit : 1 /

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e723

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Marc X..., demeurant à Commensacq, 40210 Labouheyre, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133d2

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

des termes dont ils bénéficiaient ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e0f

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409436

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

demeurant ..., 2 / Mme Françoise C... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes (juge de l'exécution), au profit : 1

Source officielle
CC

civ1

6137236bcd580146774097ef

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ1

6137238ecd5801467740b50e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ1

613722bdcd58014677400d47

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410725

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Parisienne d'Immobilier, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410726

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107ec

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410903

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Financière Rive Droite, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile B), au profit : 1

Source officielle
CC

comm

613723f9cd580146774109c7

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société SEJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit : 1

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CC

civ1

61372390cd5801467740b6c8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

épouse Travail, demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), l'un le 15 janvier 1997, l'autre le 4 septembre 1997, au profit : 1

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CC

comm

613721adcd580146773f5fa4

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

Serge Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), 15, Résidence de Montésoro, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de la Banque Worms, dont le siège

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CC

comm

6137239fcd5801467740c288

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

X..., ... au Roi, 75011 Paris et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1 / de la Banque Gallière, société

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CC

comm

613723aecd5801467740cda0

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Kaparia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit : 1

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civ1

61372104cd580146773f0479

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

pourvoi formé par Madame Danièle Y... épouse X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1987 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1°

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CC

comm

61372431cd580146774136a6

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

leur demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne faisait pas valoir en cause d'appel que la société aurait bénéficié d'une autorisation tacite de découvert ; qu'en se

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