constituer un vice entraînant la nullité le fait pour l'expert d'avoir à la suite d'une réunion contradictoirement tenue au cours de laquelle il a reçu, en leur présence, les dires de toutes les parties, visité

acquéreur, dans la mesure où il connaissait le vice dont était affectée la chose, puisqu'il a acquis le véhicule aux enchères alors qu'il présentait un défaut majeur lié à l'opacité et qu'une contre-visite

Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES

Gilles, - LA SOCIETE NOUVELLE FOMAT, - LA SOCIETE CADRES ET TECHNIQUES MODERNES, - LA SOCIETE FOMAT INVESTISSEMENTS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TOULOUSE

tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

Polynésie, qui a fait l'objet d'une visite domiciliaire en vertu de cette autorisation le 21 mai 2019, a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 19 mars 2014 et que la société a relevé appel de l'autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite

B... et C..., l'examen du procès-verbal de visite et de saisie au [...] établi le 10 juillet 2013 à 9 heures 30 fait apparaître que M. B... se présente comme responsable pricing et que M.

Et, d'autre part, du procès-verbal des opérations techniques de l'audition en visio-conférence du témoin M...

X... exerçait des fonctions techniques telles que les visites sur le chantier, l'établissement des plans, la délégation de signature et la comptabilité ; que le CGEA avait, dans ces mêmes écritures, uniquement

d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en dehors des cas limitativement énumérés à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, les honoraires de la consultation et de la visite

auquel le salarié avait été déclaré inapte, d'autre part que si cette société exerçait son activité de contrôle technique automobile au sein d'un réseau commercial dénommé Autosur, il n'existait entre

de la société multinationale Air Afrique notamment en son article IV-15, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera muté le personnel navigant technique de sa base actuelle à Abidjan"

« week-ends société », qui apparaît clairement dans sa comptabilité, ne permet pas de les assimiler à des voyages de loisirs ; qu'il s'agirait de rencontres professionnelles avec des fournisseurs, visites

; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.775 : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance RG n° 14/00115 de confirmer l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire

et d'imposer à ce juge de s'assurer, en considération de l'objet de la visite et des circonstances de l'espèce, de la nécessité d'une procédure non contradictoire ?

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M.

unifiés (cahier des charges D.T.U., règles de calcul D.T.U.), publiées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, ou par les normes françaises homologuées diffusées par l'Association Française