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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème Chambre(JU)
DTA_2516072_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, conduite d’un véhicule sans permis, violation de domicile, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500373_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A la suite d’une interpellation, le 27 décembre 2024, pour des faits de violation de domicile et maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction par manœuvres, menaces de voie de fait
Source officielleChambre 3-4
64a7af093bcaf505db696266
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS : Sur le moyen tiré d'une prétendue violation de domicile : La SCI [Adresse 3] demande à la cour d'écarter des débats les procès-verbaux de constat établis par la SCP Gatto et Hazan, huissiers
Source officielle8ème chambre
DTA_2504689_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
faits de « violences aggravées par trois circonstances, menace ou usage d’une arme, en état d’ivresse, sur conjoint, concubin ainsi que dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui et violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01329
12 avril 2016
12 avril 2016
établi que la dénonciation litigieuse fut adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite au sens de l'article 226-10 du code pénal ; qu'aux termes du courrier litigieux il est dénoncé une violation
Source officielleRétention_recoursJLD
62ea103f41b41fe2e9b5ca3b
2 août 2022
2 août 2022
Le 8 mars 2022, il a été condamné par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Marseille pour des faits de violation de domicile, infraction à une interdiction de séjour, menaces de mort sur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600113_20260203
3 février 2026
3 février 2026
incapacité n’excédant pas huit jours et violence par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravée par deux circonstances, violation
Source officielle9ème chambre
DTA_2501450_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
complète dépendance par rapport au système d’assistance sociale français, qu’elle constitue une charge déraisonnable pour ce système, et que, ayant été interpellée pour des faits de vol en réunion et violation
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216d4
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Le 12 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains a condamné [F] [R] à sept mois d'emprisonnement avec sursis et une interdiction du territoire français d'un an pour tentative de violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2506548_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
faits de conduite d’un véhicule sans permis et sous l’empire d’un état alcoolique et est connu pour des faits d’exploitation de voiture de transport avec chauffeur sans inscription au registre et de violation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300140_20230208
8 février 2023
8 février 2023
insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; il a bien déposé un dossier de demande de renouvellement à la préfecture du Haut-Rhin ; sa garde à vue pour des faits de violation
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f430b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
constater que le syndic Cabinet bosse représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Sur les collines »a commis une violation de domicile.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d5e
5 septembre 2007
5 septembre 2007
l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 18 octobre 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre James Y... et contre personne non dénommée des chefs notamment de faux témoignage, violation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004885_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
en tant qu'elle se fonde sur une décision elle-même illégale, à savoir la fouille de la cellule, qui a méconnu l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 et a par ailleurs constitué une violation
Source officielleJuge Unique
DTA_2300203_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L'intéressé a été écroué à la maison d'arrêt de Rouen à compter du 6 mai 2022 du fait de sa condamnation, par le tribunal judiciaire de Rouen, à la peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de violation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303935_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... a déposé le 1er octobre 2021 auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles pour violation de domicile qu’il est devenu propriétaire du bien sis 15 rue Colbert le 9
Source officiellecr
6137269dcd580146774270d4
30 octobre 2006
30 octobre 2006
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2006 qui, pour violation de domicile, dégradation de biens appartenant à autrui et violences
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5878b
13 mai 1997
13 mai 1997
à la libre concurrence, la privation des droits de la défense n'est plus justifiée lorsque, la violation du domicile ayant été autorisée et exécutée, la personne visée exerce un recours contre la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Wilhem Y..., non comparant, sont représentés par un avocat, muni d'un pouvoir, qui sollicite la confirmation de la relaxe, s'agissant du vol de foin, et demande qu'elle soit étendue à l'infraction de violation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02315
30 octobre 2018
30 octobre 2018
. ; que ce dernier a été poursuivi devant le tribunal de police du chef précité ; En cet état; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 t 593 du code de
Source officiellePage 31 sur 7794