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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

61372200cd580146773f9673

14 décembre 1993

14 décembre 1993

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant lotissement Les Vignes n° 10, Viols-Le-Port

Source officielle

Page 31 sur 31996

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CC

soc

61372201cd580146773f96c2

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372202cd580146773f9756

16 décembre 1993

16 décembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372203cd580146773f97e6

4 novembre 1993

4 novembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372206cd580146773f997e

4 novembre 1993

4 novembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372206cd580146773f99d2

16 mars 1994

16 mars 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372207cd580146773f9a39

30 mars 1994

30 mars 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372207cd580146773f9aa3

9 février 1994

9 février 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372207cd580146773f9ace

28 avril 1994

28 avril 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9ae6

23 mars 1994

23 mars 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9aef

28 avril 1994

28 avril 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9af0

28 avril 1994

28 avril 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9af1

28 avril 1994

28 avril 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9af4

28 avril 1994

28 avril 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9b07

26 janvier 1994

26 janvier 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9b0e

11 janvier 1994

11 janvier 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

61372208cd580146773f9b0f

19 janvier 1994

19 janvier 1994

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

6137220ccd580146773f9cd6

15 décembre 1993

15 décembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

6137220ecd580146773f9daf

14 décembre 1993

14 décembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

Source officielle

soc

6137220ecd580146773f9db6

14 décembre 1993

14 décembre 1993

jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation

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