d'une prise 16 A + T dans le local vélos - Peinture de tous les plafonds du 1er sous-sol y compris égrenage des bétons plancher haut au 1er sous-sol - Peinture et les raccords de peintures suivants (vice

prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés

En outre, l’assureur expose que cette non-conformité était apparente à la réception et qu’elle n’a pas fait l’objet de réserve, or la réception sans réserve purge le vice apparent.

électronique le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [H] et Madame [C] [G] épouse [H] sollicitent du tribunal de : Déclarer inopposable à leur égard la clause exonératoire de responsabilité du vendeur pour les vices

sanitaire ; qu'ainsi le vice apparent relatif à l'humidité persistante dans le vide sanitaire s'est révélé dans toute son ampleur après la réception puisque ce vide sanitaire est régulièrement inondé

Le tribunal a considéré que le véhicule était affecté d'un vice apparent car la corrosion apparaissait dans le contrôle technique de vente alors que cette mention n'apparaissait que pour un défaut mineur

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

H, Z..., par conclusions du 4 février 2000, concluent à la réformation du jugement en ce qu'il a estimé que l'action engagée à l'encontre de la SCI B, au titre de la garantie des vices apparents ou cachés

dans un délai maximum de quatre ans; "L'acte précisait qu'il "ne pourra être exercé aucun recours ni répétition contre toute personne tenue à garantie pour quelque motif que ce soit et notamment pour vices

Que l'article 1642 dudit code énonce que 'le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' Que l'article 1643 rappelle qu'il est tenu des vices cachés quand

visuel, et sont donc des vices apparents ; que l'acquéreur a délibérément choisi de ne pas essayer le véhicule.

Sur la garantie des vices cachés Il ressort de l'acte authentique de vente du 8 mars 2017 que 'le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol

[H] est discutable et la Sarl Cta Francazal n'a pas pu présenter des observations dans le cadre de l'expertise amiable, - d'autres vices apparents devraient être exclus car apparents : l'ampoule de l'Abs

[B] demandent à la cour de confirmer la décision rendue en première instance et de dire que, - le vice apparent ou caché ne rend pas impropre à l'usage auquel on destine la chose, ou ne diminue pas tellement

Ils en déduisent que le vice étant apparent, la garantie des vices cachés de la chose vendue est inapplicable en l'espèce. M.

Y... et à Mme A... une propriété, l'acte mentionnant une clause d'exclusion de la garantie des vices apparents ou cachés ; que les acheteurs soutenant avoir découvert des vices cachés connus des vendeurs

apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. » Il est constant, en application de ces dernières dispositions, que le caractère apparent du vice doit être apprécié au regard des diligences

Selon l'appelant, à supposer le défaut dénoncé inhérent à la chose et antérieur à la vente, il constitue un vice apparent pour l'acquéreur car la vente a été précédée d'un essai routier à l'occasion duquel