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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301276
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté l'accord existant entre les parties et le caractère parfait de la vente résultant de la promesse de vente consentie le 26 juin 2008 par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300874
1 juillet 2009
1 juillet 2009
vise un prix de 6.050.0000 Frs cependant que la décision de préemption était elle aussi fondée sur le prix de 6.050.000 Frs ; qu'en refusant de considérer que la vente était parfaite dès le jour de notification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300134
25 janvier 2011
25 janvier 2011
n'ayant pas été réalisée, la société R2I a assigné les époux X... pour faire dire la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, qui constate que les vendeurs et le dirigeant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110574
30 novembre 2016
30 novembre 2016
dont le propre est de sceller l'accord des parties pour vendre et acquérir dans l'attente des vérifications nécessaires pour parfaire la vente ; que les acquéreurs, signataires de la promesse
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e44
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle invoque l'absence de contrat et de vente parfaite du fait du caractère imprécis de l'offre d'achat acceptée au regard des dispositions de l'article 1114 du code civil et subsidiairement la nullité
Source officielle1re Chambre B
61630b7042de3d260b99327c
29 septembre 2011
29 septembre 2011
dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire, et à laquelle il lui était en conséquence loisible de renoncer. 3/ Il s'ensuit que la promesse a été valablement levée dans le délai contractuel et que la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300327
19 mars 2013
19 mars 2013
Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Severini pierres et loisirs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300446
28 avril 2011
28 avril 2011
Z... et la société Ricaud de leur demande tendant à voir déclarer la vente parfaite et la société Cabinet M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301214
21 octobre 2009
21 octobre 2009
authentique, ni publié au bureau des hypothèques comme l'imposent à peine de nullité les dispositions impératives de l'article 4 de ladite loi ; que le jugement, qui a retenu que le contrat s'analysait en une vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301487
15 décembre 2010
15 décembre 2010
cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'acte signé par les parties le 5 juillet 2001 intitulé « acte de rétrocession » constate une vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cb
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Xavier Z...ont assigné les consorts X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936df
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Xavier Z...ont assigné les consorts X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de M. Romain Z....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300703
15 juin 2017
15 juin 2017
d'urbanisme alors applicables mais qu'il serait néanmoins sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans l'attente du nouveau PLU ; que la condition suspensive était alors accomplie et la vente
Source officielle1ère chambre civile B
6163b52b1669d540ac7baa55
30 mars 2010
30 mars 2010
L'OPAC répondait que cet échange de courriers ne pouvait être considéré comme une vente parfaite car toute décision de vente prise par la Direction de l'OPAC DU [Localité 4] devait faire l'objet d'une
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300176
5 mars 2020
5 mars 2020
N... et à la société Viguerat design l'indemnité d'immobilisation et de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors « que la promesse unilatérale de vente se transforme en vente parfaite dès que le bénéficiaire
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43d1
11 avril 2024
11 avril 2024
adressée à Mme [T], a rendu la vente parfaite.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c7
18 novembre 2016
18 novembre 2016
X...pour qu'il fût jugé que la vente était parfaite au profit de la société XP Volta.
Source officiellecomm
61372227cd580146773faaca
1 mars 1994
1 mars 1994
cession et subsidiairement en réduction du prix ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, après avoir écarté le moyen tiré de ce que, la vente
Source officielleChambre Civile
6360c5483c369c7f74996d85
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[U] aux conditions prévues dans le document du 25 juillet 2017 de sorte qu'aucun accord n'est intervenu sur la chose et sur le prix entre les parties de nature à rendre la vente parfaite, sans même qu'il
Source officielle1ère chambre
68e894add8f6cc6d55dd4028
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIVATION *caractère parfait de la vente Pour juger parfaite la vente entre les parties, le tribunal a jugé que le moyen tiré de l'absence de conformité du local n'était pas fondé, que la désignation
Source officiellePage 31 sur 2975