En droit, en application du principe énoncé à l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes

Le groupe UNOFI est une émanation du Conseil Supérieur du Notariat, ses chargés de clientèle travaillent en permanence au coté de la profession notariale, historiquement attachée aux valeurs morales liées

[S] ne justifie pas avoir habité au domicile parental, les attestations produites ayant une valeur probatoire forcément limitée et les avis d'imposition présentés étant postérieures au décès de [K] [S]

particulièrement imprécis, puisqu'il ne comporte aucune indication de la date des faits, du montant des factures en cause et à quels travaux elles se rapportaient, de sorte qu'il est dénué de toute valeur

Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de noter que la procédure de visite et saisie permet la saisie de documents non comptables et à valeur

Musarm productions avait fait l'objet de vérifications fiscales régulières jusqu'en 2009 ; QU'il y a lieu de noter que la procédure de visite et saisie permet la saisie de documents non comptables et à valeur

le démontrer dans l'instance qui les opposait à Egide, de l'existence de dol ou de violence dès lors que les allégations alors faites par eux-mêmes, dans leur propre intérêt, ne pouvaient avoir de valeur

nullité selon lesquelles elles avaient nécessairement impliqué une immixtion illégale dans son domicile, ne sont corroborées par aucun élément, le constat d'huissier effectué à sa demande n'ayant qu'une valeur

Elle ajoute que le titre n'établit pas avec certitude l'origine de propriété mais qu'il a, seulement en l'absence d'usucapion, la valeur d'un indice privilégié.

variantes daté du 9 décembre 2024 en raison d'une mise à jour suite au courrier de rejet de l'acheteur du 4 décembre 2024 ; en outre, une analyse technique postérieure au rejet de l'offre n'altère pas sa valeur

Au soutien de ses prétentions, le garagiste soulève l'insuffisance de la valeur probatoire d'un rapport d'expertise amiable rappelant que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée

Le courrier de la caisse d'épargne n'a pas davantage de valeur probatoire, et ne peut faire obstacle à une action en justice.

de cette pièce que, si le courrier est effectivement à l'en-tête d'une SCP d'huissiers de justice, il ne comporte aucune signature ni tampon ni visa de son rédacteur de sorte qu'il ne peut avoir de valeur

dans l’établissement des faits n’est susceptible de recours en révision que lorsque ait été violée une disposition légale exigeant une espèce de preuve pour la démonstration d’un fait ou fixant la valeur

Pour contester la demande, le liquidateur judiciaire fait valoir que: - la pièce n°9 du salarié est dépourvue de valeur probatoire en ce qu'il s'agit d'un faux et qu'ilvise un secteur géographique est

Les parties reconnaissent une valeur probatoire à ces reproductions. » Le Crédit agricole verse aux débats deux ordres de virement interne d'un montant respectif de 6.000 et 5.000 euros en date des 13

[V] [W], est sans valeur probatoire dans la mesure où ce salarié a été embauché en 2017 après la rupture du contrat de travail liant les parties ; l'autre attestation de M.

Chaque partie ayant pu s'exprimer sur la valeur probatoire de ces pièces dans le cadre du débat contradictoire, il n'y a pas lieu à les écarter des débats. La demande de la société sera rejetée.