Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ba39ba5988459c438bb
10 juin 1987
10 juin 1987
Z... et le syndic de la liquidation des biens font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors d'abord que seule serait cause de nullité d'une opposition faite sur le prix de vente d'un fonds de
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a88a
4 mars 1965
4 mars 1965
SERAIT PRIVEE DE SA PART SUR LA VALEUR ENTIERE DU FONDS, AU MOTIF QUE, DE CONNIVENCE AVEC SON AMANT, FUTUR ACQUEREUR DU LOCAL, ELLE AVAIT NEGLIGE DE REGLER LES LOYERS ECHUS, OBJET D'UN COMMANDEMENT, ET
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3050
19 décembre 1990
19 décembre 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (AixenProvence, 8 novembre 1988) d'avoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100341
19 mars 2008
19 mars 2008
Y... avait obtenu la pleine propriété en 1992, la cour d'appel a dénaturé l'acte susvisé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que la diminution de la valeur
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba1b
20 mars 1989
20 mars 1989
bénéficiaires constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, constater l'existence de faux bilans concernant la valeur
Source officielleciv3
61372219cd580146773fa3e1
18 mai 1994
18 mai 1994
X..., ce dernier aurait pu, à tout le moins, vendre son fonds ou le donner en location-gérance de sorte que l'expulsion avait entraîné la perte du fonds, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement
Source officielleciv3
61372228cd580146773faafb
18 mai 1994
18 mai 1994
X..., ce dernier aurait pu, à tout le moins, vendre son fonds ou le donner en location-gérance de sorte que l'expulsion avait entraîné la perte du fonds, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement
Source officiellecomm
613720aacd580146773ed29c
12 janvier 1988
12 janvier 1988
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 juillet 1985) que Mme X... a vendu aux consorts Z..., représentants de la société Monda en cours de formation, un fonds
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b45
18 octobre 2005
18 octobre 2005
X..., seul, d'un fonds de commerce de pharmacie, il était stipulé que "le fonds de commerce ci-dessus désigné appartient à M. et Mme X..." ; qu'en omettant de rechercher concrètement si le libellé de ces
Source officielleciv3
613722b6cd580146774007f3
14 novembre 1996
14 novembre 1996
propriétés des époux I... et de leurs voisins était impossible par l'impasse des Sourciers, et relevé que les travaux nécessaires pour créer une issue étaient d'un coût disproportionné par rapport à la valeur
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec647
16 mars 1970
16 mars 1970
jugement du 8 juin 1963, confirmé par l'arrêt attaqué, a ordonné la licitation du laboratoire, dit que les indivisaires seraient seuls autorisés à porter des enchères et commis un expert pour évaluer la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837
13 septembre 2011
13 septembre 2011
pas indivisibles, aux motifs inopérants que les promesses de cessions d'actions ne faisaient pas référence à l'accord du 14 décembre 2004 et que le prix de cession était déterminé indépendant de la valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00704
7 juillet 2009
7 juillet 2009
de ses parts sociales » ; qu'elle chiffre son préjudice par rapport à la valeur du fonds de commerce de coiffure moyen et au regard du prix de cession des éléments d'actif de la société EURYDICE ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89846
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Saisi de la difficulté, le tribunal de grande instance de BORDEAUX, par jugement du 7 décembre 2006, retient : a) pour la débouter de sa demande d'indemnisation relative à la valeur du fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
Madame Ginette X... épouse Yc/Madame Claudette Z
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c6
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Saisi de la difficulté, le tribunal de grande instance de BORDEAUX, par jugement du 7 décembre 2006, retient : a) pour la débouter de sa demande d'indemnisation relative à la valeur du fonds de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483b
19 décembre 2019
19 décembre 2019
en son appel, . infirmer le jugement en tous les points critiqués en cause d'appel, . fixer le montant de l'indemnité lui revenir comme suit : à titre principal : indemnité principale (valeur du fonds
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01226
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X..., le jugement retient que la ruine du fonds de commerce n'est pas démontrée, et ce d'autant moins que deux repreneurs potentiels en ont proposé une certaine valeur, qu'un fonds de commerce ne disparaît
Source officielle1ère chambre civile A
627f48db551627057d32dfe2
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de la valeur du fonds de commerce de 37'210 €, celle-ci a été fixée par les parties elles-mêmes dans la donation intervenue le 16 juillet 2007.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310416
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de commerce à son juste prix ; qu'or, cette perte de chance ne peut pas être totale ; que compte tenu d'une valeur du fonds de commerce valablement estimée par l'expert à la somme de 314 000 €, le préjudice
Source officiellePage 31 sur 10765