MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Le tribunal administratif n'a pas dénaturé les pièces des dossiers qui lui étaient soumis en relevant que, dans la déclaration n° 6659 relative à un bien à usage professionnel ou un bien divers déposée

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 26 août 1975 ; Attendu que les locaux d'habitation ou à usage professionnel classés dans la sous-catégorie A de la 2e catégorie prévue

numéro de plan 372, dont il est le propriétaire : 1) le procès verbal H (Imprimé 6670 H) intégral des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties, locaux d'habitation ou à usage

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

COMME L'AVAIT CONSTATE LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT FORMELLEMENT SOLLICITEE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LES TUILERIES DE BEAUVAIS INVOQUAIT L'USAGE

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage

Ces derniers dégrèvements sont consécutifs à la prise en compte de l'usage professionnel du local sis 240 rue de Tolbiac à Paris 13ème, à concurrence d'une surface de 30 m² sur 220 m².

X..., qui a occupé l'intégralité des lieux à usage professionnel et employé la chose louée à un autre usage que celui auquel elle était destinée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la destination de locaux

X... de sa demande d'indemnisation du vol de son matériel informatique à usage professionnel, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le risque garanti était à usage de résidence principale,

en vigueur dans le monde hippique ; que la production d'une unique décision de justice concernant une vente de chevaux ne pouvait suffire à justifier d'un usage professionnel, s'agissant de la vente d'un

contrat de plein droit avec un préavis de deux mois" était contraire à "l'esprit" du protocole susvisé, la cour d'appel l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°/ que, ni les usages

L'administration fiscale estime que Fabienne X... a affecté à hauteur de 25% l'appartement litigieux à un usage professionnel et ceci contrairement à son engagement dont les effets expiraient le 28 août

DONC DE L'INTENTION DU LEGISLATEUR QU'IL N'EXISTE PAS DE MODE DE PAIEMENT ANORMAL EN SOI ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER DANS CHAQUE ESPECE SI, EU EGARD, D'UNE PART, AUX HABITUDES OU USAGE

d'une voiture automobile, il lui appartient d'établir que ladite voiture n'était pas affectée principalement à l'usage professionnel du contribuable ; qu'en se bornant à faire état du faible nombre des