l'absence d'usage constant, en ce qui concerne l'emploi et dans le secteur d'activité concernés, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, pour en déduire que les contrats de travail à durée

civil ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à la salariée un prorata de prime de 13e mois, le conseil de prud'hommes énonce que le versement du 13e mois dans l'entreprise résulte d'un usage

de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage

de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage

de tuyauterie en application de l'article D 121-2 du Code du Travail dans le cadre du secteur d'activité " le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger " pour lesquels il est d'usage

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L'article D. 1242-1 range 'l'enseignement' parmi 'les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne

qualification de contrat de travail à durée déterminée sont remplies, le juge doit rechercher si l'engagement d'un joueur de football a été conclu dans le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage

violé l'article L. 122-1-1, 3° du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'association fait partie d'un secteur d'activité défini par décret et pour lequel il est d'usage

l'article D 121-2 du Code du travail, le sport professionnel est l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage

SAURAIENT CONSTITUER, A EUX SEULS, UNE QUALITE SUBSTANCIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 12 JUILLET 1970, LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A CONSTATE

PAR L'EMPLOYEUR ET NE CONSTITUAIT PAS UN ACCESSOIRE DE SALAIRE DU AUX INTERESSES PAR UN USAGE CONSTANT; "QUE LE DEMANDEUR, DOMICILIE A DUNKERQUE, ETAIT LIBRE DE SE RENDRE AU CHANTIER PAR SES PROPRES

X... a été engagé en qualité d'ouvrier conducteur machine le 2 septembre 1985 par la société Bonna Sabla ; que, contestant l'inclusion des primes de pause dans son salaire afin de vérifier l'application

du Code du travail et que le salarié était en droit de refuser de poursuivre l'exécution de l'obligation résultant d'une convention contraire à la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté

située hors de sa circonscription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cause réelle et sérieuse de licenciement peut être caractérisée sans que soit constatée

application de l'accord dit "grands routiers" du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accorder au salarié le rappel de prime de treizième mois, versé selon un usage

JAMAIS ETE EMISES ET QUE LE PROPRIETAIRE VITICULTEUR AVAIT REFUSE DE RATIFIER L'ACHAT FAIT PARCE QU'IL REFUSAIT DE CONTRACTER AVEC LE DEMANDEUR; "ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU L'USAGE

énonce qu'il ressort de la loi que les congés légaux et les congés conventionnels ne se cumulent pas à moins que ce cumul ne soit expressément stipulé par les conventions ou contrats ou qu'il soit d'usage