Le 19 avril 2002, le requérant déposa une plainte au parquet près le tribunal militaire de Braşov, accusant plusieurs officiers de police du poste de police de Voila de l'avoir menotté et

En 1970, le requérant débuta sa carrière militaire dans l’armée de terre, en qualité de médecin militaire.

À l’issue de celle-ci, par un jugement du tribunal militaire du 22 avril 2009, le soldat H.G. fut reconnu coupable d’homicide involontaire et condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, onze mois et

    Après avoir procédé à un examen sur dossier, le 27 décembre 2004, le tribunal militaire de Gölcük écarta l’opposition des requérants, au motif qu’aucune lacune n’avait été décelée dans l’

Le 19 août 2011, l’opposition formée par le requérant fut rejetée par le tribunal militaire du commandement de l’armée de l’air d’İzmir, qui considéra que l’instruction pénale avait été effectuée de manière

    Le 6 février 2009, le tribunal militaire rejeta ce recours pour absence de fait attribuable à un tiers dans la survenance du décès. 18.

avaient eu lieu entre le 6   mars 1945 et le 22   décembre 1989, le caractère politique de la condamnation de son père à une peine de cinq ans de prison par l’arrêt du 17   mars 1950 du tribunal

    Les requérants sont des militaires. 3.

    En 1983, il fut révoqué de son poste d’instituteur à la suite de sa condamnation par un tribunal militaire. 6.

Un conseiller leur aurait annoncé qu'ils étaient condamnés à dix ans de prison par le tribunal militaire de Bucarest pour complot contre la sécurité du pays et qu'ils étaient considérés comme des traîtres

    Par une décision du 25 août 2005, le tribunal militaire de Gaziantep confirma le non-lieu attaqué. Cette décision fut notifiée au requérant le 15   septembre 2005. II.

Ces oppositions devaient être présentées au tribunal correctionnel militaire le plus proche de celui auprès duquel se trouvait le parquet militaire concerné.

Elle constata, de plus, que le requérant avait déjà été condamné auparavant pour appartenance à ladite organisation par le tribunal militaire d'Izmir en 1981 et qu'il avait bénéficié d'une libération conditionnelle

Il était agent de police et avait à ce titre le statut de militaire.

Le requérant est un magistrat qui exerce les fonctions de président par intérim du tribunal de La Spezia.

Ses organes décisionnels et ses gérants sont ordinairement désignés, conformément aux procédures prévues par la loi spécifique qui porte son nom, par les autorités ministérielles et militaires.

Dénonçant la brièveté du délai de pourvoi contre les décisions des tribunaux militaires et l’impossibilité, pour les intéressés, de prendre en temps utile connaissance du contenu des arrêts attaqués, il

régional de Plovdiv n o   1558/2001 et n o   1515/2001, du Tribunal du district de Bourgas n o   285/2002 et n o   559/2002, du Tribunal régional de Sofia n o   4306/2001).

Le tribunal régional confirma le jugement le 2 avril 1998.