AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023
14 septembre 2017
14 septembre 2017
étaient réunies et en ordonnant le transfert du contrat de travail des différents salariés concernés sur le site Charal [...] au sein des entreprises concurrentes Techni Desoss et Codéviandes, la cour
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soc
61372383cd5801467740ac69
7 juin 2000
7 juin 2000
de la société Eurofours, qui avait une clientèle de revendeurs-installateurs, alors que cette circonstance ne suffit pas à exclure tout rapport de concurrence, la cour d'Appel a violé les articles L.
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