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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

étaient réunies et en ordonnant le transfert du contrat de travail des différents salariés concernés sur le site Charal [...] au sein des entreprises concurrentes Techni Desoss et Codéviandes, la cour

Source officielle

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CC

soc

61372383cd5801467740ac69

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de la société Eurofours, qui avait une clientèle de revendeurs-installateurs, alors que cette circonstance ne suffit pas à exclure tout rapport de concurrence, la cour d'Appel a violé les articles L.

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CC

soc

613721a9cd580146773f5c79

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X... d'avoir, durant l'exécution du contrat de travail qui le liait à M.

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CC

soc

61372233cd580146773fb0d1

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

, l'arrêt attaqué qui retient que le simple fait pour des salariés non liés à leur employeur par une clause de non concurrence de préparer leur installation de façon indépendante n'est pas fautif lorsqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10767

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[M] avait violé l'obligation de non-concurrence et condamné M.

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CC

soc

61372313cd58014677405159

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Z... et Y..., concernant la création d'une société concurrente, les tentatives de débauchage, le détournement de clientèle au profit d'un concurrent ou la perte de confiance, devaient être tenus pour constants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01071

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

: le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, ainsi rédigée : « M.

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CC

soc

61372368cd58014677409587

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

délégué du personnel en avril 1989, s'est vu notifier le 7 juillet 1989 une mise à pied conservatoire et a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui a été autorisé par l'inspecteur du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655c8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIVATION En droit, le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente

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CC

soc

613721ddcd580146773f83f1

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X... avait créé une société concurrente de la société Brisco, ce qui constituait une faute lourde et démontrait qu'il n'avait pas rempli les obligations découlant de son contrat de travail, et que la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00325

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Ainsi, cette demande ne tend qu'à obtenir le respect par la salariée de la clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail.

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CC

soc

61372487cd5801467741642b

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X... a été engagé le 17 octobre 1994 en qualité de directeur artistique par la société Sicap dont l'objet est la publicité ; qu'une clause de non-concurrence interdisait au salarié de travailler sous quelque

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comm

613722e7cd58014677402f9f

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

(la société LDG), étaient constitutifs de concurrence déloyale par débauchage de personnel et d'une "confusion dans l'esprit de la cientèle", les a assignées en dommages-intérêts devant le tribunal de

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comm

61372386cd5801467740aea9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

lancée par la société Guccio Gucci peu de temps après son propre produit, présentaient une similitude avec sa dernière création, la société Jean Patou parfumeur a assigné, sur le fondement de la concurrence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00763

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de corollaire de ce débauchage de salarié ; que l'article 16 du contrat de travail, intitulé « clause de non-concurrence », est rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature commerciale des fonctions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00759

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

J..., dont le contrat de travail avait été rompu le 24 juin 2011 et qui avait été relevé de son obligation de non-concurrence le 30 juin de la même année, ainsi qu'à la Société nouvelle hydraulique savoyarde

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00203

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

lui interdisant de travailler au sein d'une entreprise concurrente ou de s'intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer la société Xnov, pour une durée de 6

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613722ffcd58014677404309

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X... au mépris d'une clause de non-concurrence dont elle connaissait les termes, la société SERC a assigné en 1993 cette société devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à lui verser

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00767

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

figurant au contrat de travail de M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b03

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

concurrente.

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