à ces mêmes personnes la même somme à titre de dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi et de dire que ces deux condamnations seraient solidaires, alors : « 1°/ que la collusion frauduleuse

de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi étant présumée, lorsqu'un salarié invoque une collusion frauduleuse

entre elle et la société Autosport Albi afin d'échapper aux effets de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé l'existence d'une telle collusion frauduleuse

que les circonstances de fait établissent au contraire sa mauvaise foi (de Loïc Z...) et le caractère délibéré du détournement dès lors qu'en organisant simultanément au rachat les placements, le transfert

Les parties se sont donc frauduleusement concertées pour faire indument bénéficier M.

ETAIENT, LE PREMIER, PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL, LE SECOND, ADMINISTRATEUR, DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS DE PRODUITS PETROLIERS DITE TRANSPETROL, ET TOUS LES DEUX, CO-GERANTS DES ETABLISSEMENTS Y...

de montants qu'il s'était approprié de façon frauduleuse au détriment de la "BATIF", les transferts ont été exécutés sous forme d'opérations de change au comptant, lesquelles ont été conclues à des cours

B A, a pour objet l'exercice d'une activité d'ambulances VSL et toutes activités de transports sanitaires, transports d'organes et transports d'autres produits.

fait, d'une personne morale qui a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.

Crim., 25 janvier 1996 - N° 95-81.913) ; qu'en mettant en place, par l'intermédiaire des directeurs d'AFUL qu'il avait imposés, qui étaient ses salariés, qui se trouvaient en conflit d'intérêts, des transferts

AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE, QUI NE DEMONTRAIENT PAS AVOIR ETE ACTIONNAIRES AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION

d'appel estime que les explications confuses de l'intéressé, données aux personnes chargées du contrôle au sujet de la fameuse soirée du 31 octobre 1992, ne suffisent pas à conférer un caractère frauduleux

Juger frauduleux le dépôt opéré par la société ANETT SERVICES de la marque française n°1525284; Ordonner l’annulation de ce dépôt.

réception de sommes provenant de sociétés de transport, de SCI, présences d’importantes entrées et sorties d’espèces...).

E... et F... exerçant dans sa menuiserie SMCR) ; qu'il est constant que Jean X... a réellement opéré par l'intermédiaire de Johnny Z... les détournements frauduleux pour éviter la saisie des véhicules

Par acte du 19 mai 2014, la société France.com l'a assignée pour obtenir, sur le fondement d'un dépôt frauduleux, le transfert des marques à son profit ainsi que l'indemnisation de son préjudice. 8

lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est exclusive de l'application du premier ; Attendu que, suite à un accident survenu à l'occasion du transport

préjudice des époux C..., d'en avoir avisé leurs collègues de la 6 DPJ enquêtant sur ces faits dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que les enquêteurs de la 6 DPJ étaient compétents pour se transporter