ou de l'article 15 du statut), la cour d'appel a violé par fausse interprétation lesdits articles 15 et 82 du statut et 3 de ses dispositions transitoires ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'accord

la fonction publique FP/2 n° 1847 et du ministre du budget 2 B n° 94-1122 relative à la poursuite pour les agents du niveau de la catégorie A du plan de titularisation prévu par les dispositions transitoires

dans le régime AGF à la condition qu'ils aient accompli, au jour de leur départ, quinze années de service au sein du groupe AGF, cette disposition s'appliquant également, en vertu des dispositions transitoires

L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur une action pendante devant une juridiction nationale à la fin de cette période. 3.

65 jours en 2023 ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre de bénéficier en 2023 d'une période de 65 jours de congé bonifié en application des dispositions transitoires

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LE REGLEMENT TRANSITOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS X-NANTERRE

X... font grief au jugement d'annuler cette désignation alors qu'aucune organisation syndicale n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection, la période transitoire n'avait pas pris fin de

administrations annexes (" la CGT ASPS "), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ville de Paris a refusé de lui transmettre les documents suivants : - une décision portant mesure transitoire

motif que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, durant la période transitoire

13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi et à la loi du 20 août 2008 ; qu'il est relatif à la mise en place d'instances représentatives du personnel transitoires

décision du 6 mars 1985 par laquelle le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a limité à 90 % de son montant les mandatements des subventions versées au titre de l'aide transitoire

A AX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre les mesures transitoires permettant de pallier la suppression du grade

S'agissant de la période transitoire l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales considère que cette situation ne saurait en l'espèce être invoquée par l'association

DECOUVERT OU LEDIT COLIS AVAIT ETE CHARGE A HENDAYE N'AVAIT PAS ETE BACHE ; QU'ENFIN LA CAISSE D'EMBALLAGE PORTAIT LA MENTION " CRAINT L'HUMIDITE " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE LE TRANSITAIRE

société Transmec reproche à l'arrêt d'avoir estimé qu'elle était liée à la société Vent couvert par un contrat de transport, alors, selon le moyen, que la société Transmec justifiait de sa qualité de transitaire

Westcot France en lui précisant la date à laquelle devait intervenir le transport par mer, et que les opérations de dédouanement et de mise à F.O.B. de la marchandise seraient effectuées par son transitaire

de la commercialisation du HHC, substance qu'elles commercialisaient jusqu'alors librement, méconnaît leur liberté d'entreprendre eu égard à l'absence de preuve de sa toxicité et de toute mesure transitoire

séjour en qualité de " salarié " sans délai, et ce sous astreinte d'un montant de cent euros par jour de retard, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire