SCOP Imcarvau et Rouxel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant à la fois que la relation commerciale entre la société Imcarvau et la société Rouxel était une relation de mandataire à sous-traitant

Y... en paiement d'un solde de travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que c'est en qualité de sous-traitant de M.

Y..., entré comme peintre automobile le 1er juin 1968 au service de la société Garage du parc, est passé, le 1er octobre 1970, à celui de son épouse, sous-traitante des travaux de peinture jusqu'au 1er

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de ce texte, "l'action directe ne peut viser que le paiement

la centrale d'EDF de Cordemais et de la tranche thermique 4 de la centrale d'EDF du Havre ; que, suivant contrat en date du 15 mai 1995, le groupement Lab-HTS a confié à la société SNIG-Est la sous-traitance

abusivement, d'autre part, de ce que l'employeur, qui avait constaté l'aggravation de la maladie dont souffrait son salarié, ne lui avait pas confié un travail plus léger comme l'avait prescrit son médecin traitant

alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de l'épouse soutenant qu'elle était toujours sous traitement médical, qu'elle assumait difficilement son activité, que son médecin traitant

une difficulté d'ordre médical dont la solution du litige dépendait et que le Tribunal ne pouvait trancher sans recourir à une expertise technique; qu'en se fondant sur une attestation du médecin traitant

De même, les Artistes ne peuvent interdire pour tout ou partie du projet l'utilisation d'un produit, d'un collaborateur, d'un sous-traitant ou tout partenariat à Sphère afin de mener à bien l'exécution

trouve la société Rol ; que des désordres étant apparus, les sociétés CARPI et GMF ont assigné en réparation la société CARONI et son assureur, l'Union des assurances de Paris ainsi que les sous-traitants

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2023) et les productions, la société Entreprise Pitel, donneur d'ordre, a conclu deux contrats de sous-traitance avec la société Roissy TP portant, l'un sur un chantier

et qu'il apparaîtrait, là aussi, un écart entre le montant des sommes déclarées par la société IFB et celles déclarées par Jean-Marc Rives et qu'ainsi, la société IFB majorerait ses charges de sous-traitance

Espace a passé, pour la démolition d'un balcon, un marché avec la société Etude Constructions Entreprises, société ayant réalisé la construction du bâtiment, que cette société a fait appel à deux sous-traitants

salariés et l'a, en conséquence, condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que pour requalifier en contrat de travail le prétendu contrat de sous-traitance

Y... avait d'ailleurs clairement admis, lors de son audition par les services de police, que ce marché de sous-traitance était rémunéré à la tâche et que les ressortissants polonais travaillaient sous

applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mirailcom a conclu, le 29 juin 2000, avec la société Télécom réseaux services (la société TRS) un contrat d'assistance technique en sous-traitance

Ouest et de rejeter ses demandes dirigées contre ces sociétés ; Mais attendu qu'ayant retenu que la faute de la société Dumez était, pour partie, à l'origine de la résiliation du contrat de sous-traitance

inspecteurs de l'URSSAF Lorraine ont opéré un contrôle d'assiette au sein de la société Finax consulting ayant pour activité le développement de réseaux de téléphonie pour le compte de grands sous-traitants