maintien en détention à titre de coercition, sans limitation de durée pour le paiement d'une pénalité fiscale constituant pour partie une peine, pour partie une réparation du préjudice qu'aurait subi le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

de la consommation applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de vente à tempérament et non au taux d'intérêt fixé par la loi pour compenser le préjudice subi par le Trésor

la caisse, parfaitement informée des modalités du plan de redressement de l'enteprise Y... établi par la société Fidex, s'était expressément engagée à accorder à cette entreprise les facilités de trésorie

X... la preuve que la vente de sa maison louée et grevée d'hypothèques ne permettrait pas de désintéresser le Trésor public, les juges ont violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que la bonne foi est

fiscales, "le dépositaire, détenteur ou débiteur de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires, dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor

sur l'existence de créances du Centre hospitalier correspondant aux frais d'hospitalisation, mais sur les modalités du recouvrement de ces créances auprès de la Caisse primaire par le comptable du Trésor

Eric Y..., demeurant ..., 3°/ de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

moyen : Attendu que les époux X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'annulation des avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le trésor

et que cette créance, atteinte par la forclusion, était éteinte ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les créances du Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

décret du 27 décembre 1985 ; que la société ne disposant d'aucuns fonds, la société OCA a saisi le président du tribunal de commerce d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ..., en cassation d'un