l'article 3 de l'accord interprofessionnel territorial du 29 aout 1994 pour la généralisation des régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, intitulé «Textes

CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS APPLICABLES

visés au moyen, en a fait l'exacte application ; Qu'en effet, d'une part, il résulte des articles 88, 88-1 et 91 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction immédiatement applicable issue de la

LE DEFAUT D'EMBALLAGE ET PAR L'ARTICLE 27-G) DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, QUI VISE LA FAUTE DU CHARGEUR NOTAMMENT DANS L'EMBALLAGE, L'ARRET, QUI NE PRECISE PAS ET N'A MEME PAS RECHERCHE QUEL ETAIT LE TEXTE

entachée d'une grave erreur ; que le dispositif est incomplet ; qu'il ne contient ni le ressort ni la mention "après en avoir délibéré conformément à la loi", ni la forme de la procédure, ni les textes

sans tenir compte des nouveaux critères posés à l'article 272 du Code civil ; qu'ainsi, du chef de l'arrêt attaqué par le moyen de cassation l'arrêt doit être annulé ; Mais attendu qu'au vu des textes

deuxième moyen : Vu l'article 31 de l'avenant " ouvriers mensualisés " à la convention collective des industries métallurgiques, connexes et similaires des Bouches-du-Rhône ; Attendu, selon ce texte

DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE TEXTE

10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES

X..., qui était régi par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet

ATELIERS A LA LOUPE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE, DESORMAIS TERRITORIALEMENT COMPETENTE, A ESTIME QUE CE TRANSFERT EQUIVALAIT A LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT NOUVEAU AUQUEL ETAIT APPLICABLE

handicapée, qui ne peut travailler, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, alors qu'il n'est pas allégué que la rectrice de l'académie de Normandie aurait fait une inexacte application des textes

débiteur du propriétaire du véhicule automobile, n'est pas un tiers à qui le gage soit rendu opposable par les formalités de publicité, et que l'article 37, alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1930, seul texte

moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu que la concession de l'usage d'un nom commercial n'entre pas dans les prévisions de ce texte

D'ENTREPRISE ET AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL N'ETAIT ALLEGUE NI QUE LE MOTIF ECONOMIQUE DE CE LICENCIEMENT NE FUT PAS REEL ET SERIEUX, NI QUE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS, TEL QUE PREVU PAR LES TEXTES

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

aucun compte des constatations de l'expert et auraient omis de répondre à certains arguments du salarié, qui soutenait notamment qu'il s'agissait d'un licenciement économique, non autorisé, selon les textes

[V] soit débouté de toutes ses prétentions et qu'il lui soit alloué une somme de 1 500 euros en contrepartie des frais irrépétibles qu'il a dû engager dans l'instance, soulignant : -que le texte applicable