Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant

objet du droit de préemption ne constituait pas un terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation exigeant cumulativement que le terrain soit effectivement desservi par une voie

détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté, un contrôle judiciaire étant manifestement insuffisant ; "et aux motifs adoptés du premier juge, que les investigations sont terminées

sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Groupement Privé de Gestion et par Serge X... des chefs de témoignage mensonger, le 26 janvier 2001 ; "aux motifs que, aux termes

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Montpellier 8 novembre 2004), que la société Cazorla, qui a été autorisée à lotir un terrain

sur le terrain jusqu'à fixation du montant de l'indemnité ; qu'est nécessairement de bonne foi le tiers qui a construit sur le terrain d'autrui avec l'accord du propriétaire ; qu'en l'espèce, il résulte

(la société exploitante de carrières) a obtenu une autorisation d'extension d'exploitation de carrière sur des terrains à proximité du bien acquis ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son devoir

susceptibles d'être invoqués au soutien de la prétention, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en énonçant qu'aux termes

litigieux est classé en zone non constructible du POS de la commune de Balma approuvé le 31 janvier 1996 ; aux termes des dispositions du plan - sur ce terrain, seules activités agricoles sont autorisées

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques A... coupable d'avoir exigé un versement avant la signature d'un contrat de vente à terme

bâti faisant partie d'un groupe d'immeubles régi par un cahier des charges établi en 1979, ont assigné les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., propriétaires d'un terrain bâti

Qui pourront être restitués au terme du contrat, B. Qui sont non-restituables (…), C.

depuis 1981 seul l'occupant du lot avait accès à la bande de terrain litigieuse, de sorte que son auteur la société Rota n'avait pu posséder cette bande de terrain qu'en qualité de propriétaire de ce lot

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2.

en charge les chefs de préjudices retenus et quantifiés par l'expert, cette réserve n'emportait pas refus d'indemnisation », quand le procès-verbal de conciliation du 18 avril 2017, qui avait mis un terme

W..., propriétaire de la majeure partie des terrains concernés. 2.

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes

en ce que l'arrêt attaqué (chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 29 mars 2002) a fixé la consignation des parties civiles à 50 000 francs ou 7 622,45 euros ; "aux motifs qu'aux termes