AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1213JUD002729707
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Enfin, il déclarait souffrir du tabagisme passif en détention et soumit au tribunal une lettre dans laquelle l’administration de la maison d’arrêt indiquait ne pas pouvoir le placer dans une cellule pour
Source officiellePage 31 sur 46
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1212JUD004014611
12 décembre 2013
12 décembre 2013
les cellules ne disposaient pas d’un système d’alarme, les détenus partageaient leurs cellules avec des toxicomanes porteurs de maladies contagieuses et ceux qui étaient non-fumeurs souffraient de tabagisme
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